5.Modalités de facturation et de paiement

• Consultation:
  • Les prix relatifs à une consultation varient en fonction du CONSULTANT sélectionné, du mode de consultation choisi (consultation écrite ou téléphonique), du délai de réponse sélectionné.
  • Lorsqu’une nouvelle requête est soumise, l’UTILISATEUR a le choix entre deux modes de paiement. Le traitement varie en fonction :
    1. Paiement par carte bancaire : Le montant affiché est bloqué sur son compte sans être débité. Il n’est débité qu’une fois le CONSULTANT consulté accepte la requête.
  • L’UTILISATEUR est intégralement remboursé uniquement dans le cas où :
    1. Le CONSULTANT refuse la requête pour une quelconque raison
    2. Le CONSULTANT ne contacte par l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 72h suite à l’acceptation de sa requête, pour des raisons strictement dues au CONSULTANT
    3. Le CONSULTANT identifie un conflit d’intérêt ou se déclare incompétent sur le sujet de la consultation
• Modalités générales relatives aux paiements et à la facturation
  1. Les prix communiqués au PRESTATAIRE par le CONSULTANT sont entendus toutes taxes comprises.
  2. Le PRESTATAIRE applique des frais additionnels correspondants aux Frais de Services nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme. Ces frais dépendent des prix des consultations. Les frais de services sont communiqués et convenus avec le CONSULTANT au moment de son inscription.
  3. Le PRESTATAIRE se garde le droit de modifier les Frais de service à tout moment.
  4. Les montants affichés et facturés aux UTILISATEURS correspondent à la somme des prix pratiqués et communiqués par les CONSULTANTS et des frais de service de la plateforme.
  5. Le PRESTATAIRE verse mensuellement au consultant tous les montants correspondant aux prestations de conseils après déduction de la commission préalablement convenue entre le PRESTATAIRE et le CONSULTANT. Toutes taxes sont à la charge du Consultant.

6.MODALITÉS GÉNÉRALES RELATIVES À SWL.MA

• Il est explicitement convenu que SWL.MA agit en tant que plateforme technologique facilitant la mise en relation entre CONSULTANTS et UTILISATEURS dans des fins de réalisation des prestations et services proposés par le CONSULTANT. Ainsi, SWL.MA ne peut être considérée comme partie prenante de la relation entre l’UTILISATEUR et le CONSULTANT et n’est aucunement responsable du déroulement ou du contenu des prestations.
• Les CONSULTANTS en leur qualité de Consultant exerçant, affirment disposer de l’ensemble des autorisations, diplômes et autres certifications nécessaires à l’exercice de la profession de Consultant. En cas de fraude de la part du consultant sur ce point, la responsabilité de SWL.MA ne pourra être engagée.
• Les CONSULTANTS prodiguent des Conseils aux UTILISATEURS sous leur seule, unique et entière responsabilité professionnelle et déontologique. La responsabilité de SWL.MA ne saurait être engagée concernant le contenu ou la qualité des Conseils.

7.RESPONSABILITÉS de SWL.MA

1. SWL.MA offre une PLATEFORME technologique de mise en relation permettant aux UTILISATEURS d’entrer en contact avec les CONSULTANTS après avoir indiqué leurs besoins en fonction des critères de recherche de la PLATEFORME.
2. SWL.MA agit en tant qu'intermédiaire entre clients et consultants, percevant une commission pour cette mise en relation. Tout paiement effectué via SWL est principalement destiné au consultant, à l'exception de la commission de SWL.
3. Les consultants sont seuls responsables de toutes obligations fiscales découlant des sommes qu'ils reçoivent. SWL ne prend part ni à la collecte, ni à la déclaration de telles taxes.
4. Les consultants s'engagent à indemniser SWL pour toute réclamation ou coût lié au non-respect de leurs obligations fiscales.
5. 5. SWL.MA ne peut être considérée, en aucun cas et sous aucune forme possible, partie prenante à la relation formée entre Le CONSULTANT et l’UTILISATEUR établie suite à une requête de prestation formulée par l’UTILISATEUR et à l’acceptation de cette requête par Le CONSULTANT.
6. Il est donc compris, admis et accepté par l’ensemble des parties que :
   • Aucune prestation de conseil n’est fournie par SWL.MA ou ses équipes.
   • Les CONSULTANTS agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de SWL.MA.
   • Les Conseils prodigués par les CONSULTANTS sont sous leur unique et entière responsabilité, dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables. La responsabilité de SWL.MA ne pourra donc être engagée, directement ou indirectement, en cas de non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les CONSULTANTS, ni en cas de fraude, ou toute faute délictuelle ou infraction commise par lesdits Consultants, un UTILISATEUR ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la PLATEFORME.
   • Aucune garantie, directe ou indirecte, n’est fournie par SWL.MA quant à la véracité ou la légitimité des demandes des UTILISATEURS via la plateforme d’un côté, ou quant au contenu, qualité, exhaustivité, exactitude ou conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les CONSULTANTS.
   • Aucune garantie n’est fournie par SWL.MA, quant à la non violation des lois, règlements ou des présentes CGVU par les UTILISATEURS ou les CONSULTANTS inscrits sur la plateforme
   • Chaque CONSULTANT inscrit sur notre plateforme partage ses avis, conseils ou réponses en tant qu'opinions personnelles. Ces opinions ne reflètent en aucune manière les positions des organismes auxquels ils sont affiliés. Les informations affichées dans le profil du professionnel sont présentées à titre indicatif, semblables à un curriculum vitae. Les conseils et avis donnés sont strictement personnels et sont délivrés de manière indépendante. SWL.ma ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des règles de déontologie propres à l'activité du professionnel concerné.
   • Aucune garantie, directe ou indirecte, n’est fournie par SWL.MA quant à la véracité ou la légitimité des informations affiché sur le profil des CONSULTANT.
7. De manière générale, la responsabilité de SWL.MA ne peut être engage suite à un quelconque acte ou fait de la part d’un CONSULTANT ou d’un UTILISATEUR ou d’un tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU
8. En outre, SWL.MA s’engage à :
   • Veiller sur la mise à disposition de manière sécurisée possible de la plateforme
   • Maintenir l’accès et l’utilisation de la PLATEFORME pour les utilisateurs et les CONSULTANTs inscrits
   • Mettre à jour la plateforme et les outils mis à disposition de manière régulière afin de garantir les meilleurs niveaux de disponibilité et de qualité d’utilisation

8.ACCÈS À LA PLATEFORME

1. La PLATEFORME est accessible par internet, L’UTILISATEUR fait son affaire de la fourniture et de l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais.
2. 2. L’UTILISATEUR est averti des aléas techniques des solutions informatiques et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités.
3. La PLATEFORME peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance ou d’évolutions nécessaires au bon fonctionnement des services. LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’UTILISATEUR.
4. LE CONSULTANT est seul responsable des éléments publiés sur site en générale et son espace personnel en particulier et de leur conformité avec les lois en vigueur. LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature, véracité et exactitude des informations qui y figurent, ni de la conformité avec les lois en vigueur.

9.Durée d'application des présentes CGVU
Les présents CGVU sont perpétuel et courent pour une durée indéterminée

10.RESPONSAIBLITÉS ET OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
Le CONSULTANT s’engage à:

1. Fournir et maintenir tout le temps, des informations vraies, exactes et à jour sur son Espace Personnel. Il est donc seul responsable de toute information erronée y figurant.
2. Ne peut ouvrir plus d’un seul Compte Personnel sur la plateforme.
3. Informer immédiatement SWL.MA de tout événement susceptible d’impacter son utilisation de la PLATEFORME, comme un litige avec un UTILISATEUR
4. S’équiper d’appareils (téléphones mobiles et/ou ordinateurs) permettant le bon fonctionnement de la plateforme, avoir accès à un réseau internet avec un débit suffisant et un réseau téléphonique.
5. Veiller à ne pas laisser son téléphone, ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à la plateforme, sans surveillance, ni divulguer ses codes d’accès à un tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de toute utilisation faite à travers son compte Personnel

11.PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PROFESSIONNELLE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Toutes les informations personnelles des CONSULTANTS ou UTILISATEURS qui sont collectées par la plateforme font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :
   • Gestion des UTILISATEURS et des CONSULTANTS concernant (inscription, mise en relation, gestion des requêtes, réclamations, facturation...)
   • Élaboration d’études et statistiques
   • Promotion de la plateforme et opérations commerciales (campagnes d’emails, SMS, réseaux sociaux…)
2. Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.
3. L’utilisateur a constamment accès aux données personnelles le concernant et peut à tout moment les rectifier, les compléter ou les mettre à jour en contactant [email protected]
4. Les collaborateurs, salariés habilités ainsi que les prestataires et sous-traitants de SWL.MA sont susceptibles d’avoir accès, manipuler ou traiter les données personnelles des utilisateurs ou CONSULTANTS dans le cadre strict de leur mission. Cependant, les informations relatives aux consultations (questions, échanges écrits entre CONSULTANTS et UTILISATEURS) sont chiffrées et strictement confidentielles. Elles sont à ce titre inaccessibles par les équipes SWL.MA et ne font l’objet d’aucun traitement.
5. Toutes les données personnelles des CONSULTANTS ou UTILISATEURS sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlement en vigueur, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
6. Par le biais de ce contrat, SWL.MA collecte vos données. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration / demande d’autorisation auprès de la CNDP. Les données personnelles collectées peuvent être transmises à Namecheap, Inc. 4600 East Washington Street Suite 305 Phoenix, AZ 85034 USA conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP. Vous pouvez vous adresser à [email protected] pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

12.Propriété intellectuelle

1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « SWL.MA » ainsi que ses dérivés à savoir, les logos, la charte graphique, la conception, le design et le contenu de la PLATEFORME, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle Marocain à savoir le décret n°2-00-368 tel que complété et modifié par le Décret n° 2-14-316, pris pour l’application de la loi n°17-97 telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05.
2. SWL.MA est le propriétaire et l’exploitant exclusif des systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature de la PLATEFORME ou exploités par SWL.MA sur la PLATEFORME sont également protégés par les droits en vigueur, notamment les droits de propriété intellectuelle
3. Toute intrusion, ou modification non explicitement autorisée ainsi que toute réutilisation, copie ou reproduction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SWL.MA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
4. SWL.MA concède seulement aux CONSULTANTS, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la PLATEFORME et l’exécution des présentes CGVU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation du compte donnant droit à l’utilisation de la PLATEFORME, pour quelque cause que ce soit.
5. Toute publication rédigée par le CONSULTANT est mise en ligne depuis son Espace Personnel sur la PLATEFORME sont et demeurent la propriété de la PLATEFORME

13.Cas de force majeure La responsabilité de SWL.MA ne peut être mise en cause en cas de force majeure, de survenance d’un évènement hors du contrôle de SWL.MA, des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Dans ces hypothèses, SWL.MA ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME qui ne lui serait pas imputable.

14.RESILIATION

1. L’UTILISATEUR peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à SWL.MA par email à l’adresse [email protected]
2. SWL.MA se réserve la possibilité de résilier les CGVU, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par Le CONSULTANT, après information et échange avec Le CONSULTANT. Le cas échéant, le CONSULTANT ne pourra prétendre à aucun remboursement.

15.Non-renonciation – Intégralité

1. Le fait pour SWL.MA de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de la part du CONSULTANT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGVU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGVU continuant à s’appliquer.

16. Loi applicable

1. Tout litige entre SWL.MA et un UTILISATEUR, SWL.MA et un CONSULTANT ou un UTILISATEUR et un CONSULTANT devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
2. Tous différends entre SWL.MA et un UTILISATEUR, SWL.MA et un CONSULTANT ou un UTILISATEUR et un CONSULTANT, découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement et exclusivement suivant le règlement de la Cour International de Médiation et d‘Arbitrage IRCMAR de Rabat par un arbitre nommé conformément à ce règlement.